LE CONTRAT DE VOYAGE À FORFAIT

PRÉAMBULE : CONTENU DU CONTRAT DE VOYAGE À FORFAIT

 
Font partie intégrante du contrat de voyage à forfait, outre les conditions générales qui suivent, la description du forfait touristique contenue dans le catalogue (en ligne ou papier) ou dans le programme de voyage séparé, ainsi que la confirmation de réservation envoyée par l'organisateur à l'agence venderesse, en tant que mandataire du voyageur. Lors de la signature de la proposition d'achat du forfait touristique, le voyageur doit garder à l'esprit qu'il est considéré comme ayant lu et accepté, pour lui-même et pour les personnes indiquées dans le contrat, tant le contrat de voyage à forfait tel qu'il y est réglementé que les avertissements et conditions qui y sont contenus, ainsi que les présentes conditions générales.
 

1. SOURCES LÉGISLATIVES

 
La vente de forfaits touristiques et de services de voyage associés est régie par le Code du Tourisme (articles 32-51 - novies), tel que modifié par le décret législatif 62/2018 transposant la directive UE 2015/2302 et ses modifications ultérieures, ainsi que par les dispositions du code civil relatives au transport et au mandat, selon le cas.
 

2. RÉGIME ADMINISTRATIF

 
L'organisateur et le vendeur du forfait touristique auxquels s'adresse le voyageur doivent être autorisés à exercer leur activité respective conformément à la législation en vigueur, y compris régionale ou municipale, et opérer conformément à celle-ci. L'organisateur et le vendeur établis sur le territoire italien doivent être couverts par un contrat d'assurance responsabilité civile en faveur du voyageur pour l'indemnisation des dommages résultant de la violation de leurs obligations respectives assumées dans les contrats correspondants. Les contrats d'organisation de voyages à forfait sont garantis par des polices d'assurance ou des garanties bancaires qui, en cas d'insolvabilité ou de faillite de l'organisateur ou du vendeur, garantissent, sans délai et à la demande du voyageur, le remboursement du prix versé pour l'achat du forfait et le rapatriement immédiat du voyageur dans le cas où le forfait comprend le transport du voyageur, ainsi que, si nécessaire, le paiement des repas et de l'hébergement avant le rapatriement. Cette obligation s'applique également aux professionnels qui facilitent les prestations de services de voyage associés, pour le remboursement de tous les paiements qu'ils reçoivent des voyageurs,
 

3. DÉFINITIONS

 
Aux fins du présent contrat, on entend par :
 
a) "voyageur" : toute personne qui cherche à conclure un contrat, conclut un contrat ou est autorisée à voyager sur la base d'un contrat de voyage à forfait ou d'un service de voyage associé ;
 
b) "professionnel" : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui, dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, agit dans le cadre de contrats de voyage à forfait ou de services de voyage associés, y compris par l'intermédiaire d'une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, en qualité d'organisateur, de vendeur, de professionnel facilitant les services de voyage associés ou de prestataire de services de voyage, conformément à la législation en vigueur ;
 
c) "organisateur" : un professionnel qui combine des forfaits et les vend ou les propose à la vente directement, par l'intermédiaire de ou conjointement avec un autre professionnel, ou le professionnel qui transmet les données relatives au voyageur à un autre professionnel conformément à la lettre c), numéro 2.4) de l'art. 33 du code du tourisme ;
 
d) "vendeur" : le professionnel autre que l'organisateur qui vend ou propose à la vente des forfaits combinés par un organisateur ;
 
e) "établissement" : l'établissement défini à l'article 8, paragraphe 1, lettre e), du décret législatif du 26 mars 2010, n° 59 ;
 
f) "support durable" : tout instrument permettant au voyageur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d'une manière permettant de s'y reporter à l'avenir pendant une durée adaptée aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction identique des informations stockées ;
 
g) “circonstances exceptionnelles et inévitables” : une situation échappant au contrôle de la partie qui l'invoque et dont les conséquences n'auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ;
 
h) "défaut de conformité" : un défaut d'exécution des services de voyage compris dans un forfait ;
 
i) "mineur" : personne âgée de moins de 18 ans ;
 
l) "rapatriement" : le retour du voyageur au lieu de départ ou à tout autre lieu convenu par les parties contractantes.
 

4. NOTION DE FORFAIT TOURISTIQUE ET DE SERVICE DE VOYAGE ASSOCIÉ

 
4.1. On entend par “forfait touristique” la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage (à savoir : 1. le transport de passagers ; 2. l'hébergement qui ne fait pas partie intégrante du transport de passagers et n'est pas destiné à des fins résidentielles ou à des cours de langue de longue durée ; 3. la location de voitures, d'au moins un autre véhicule ou de véhicules à moteur nécessitant un permis de conduire de catégorie A ; 4. tout autre service touristique qui ne fait pas partie intégrante de l'un des services de voyage visés aux numéros 1), 2) ou 3), et qui n'est pas un service financier ou d'assurance, ni qualifié de "service touristique complémentaire") aux fins du même voyage ou des mêmes vacances, si au moins l'une des conditions suivantes est remplie :

1. ces services sont combinés par un seul professionnel, y compris à la demande du voyageur ou conformément à son choix, avant qu'un contrat unique pour tous les services ne soit conclu ;

2. ces services, même s'ils font l'objet de contrats distincts conclus avec des prestataires de services de voyage individuels, sont :

2.1) achetés auprès d'un point de vente unique et sélectionnés avant que le voyageur n'accepte de payer ;
 
2.2) proposés, vendus ou facturés à un prix forfaitaire ou global ;
 
2.3) annoncés ou vendus sous la dénomination "forfait" ou une dénomination similaire ;
 
2.4) combinés après la conclusion d'un contrat par lequel le professionnel permet au voyageur de choisir parmi une sélection de différents types de services de voyage, ou achetés auprès de professionnels distincts par des processus de réservation en ligne connectés où le nom du voyageur, les détails du paiement et l'adresse de courrier électronique sont transmis par le professionnel avec lequel le premier contrat a été conclu à un ou plusieurs professionnels, et le contrat avec ces derniers professionnels est conclu au plus tard 24 heures après la confirmation de la réservation du premier service de voyage ;
 
4.2. On entend par "service de voyage associé" au moins deux types différents de services de voyage achetés aux fins du même voyage ou des mêmes vacances, ne constituant pas un forfait, et entraînant la conclusion de contrats distincts avec des prestataires de services de voyage individuels, si un professionnel facilite, alternativement : 1) lors d'une seule visite ou d'un contact unique avec son propre point de vente, la sélection distincte et le paiement distinct de chaque service de voyage par les voyageurs ; 2) l'achat ciblé d'au moins un service de voyage supplémentaire auprès d'un autre professionnel lorsque cet achat est conclu dans les 24 heures suivant la confirmation de la réservation du premier service de voyage.
 

5. INFORMATIONS POUR LE VOYAGEUR

 
5.1. Avant la conclusion du contrat de voyage à forfait ou d'une offre correspondante, l'organisateur et le vendeur fournissent au voyageur le "formulaire d'information standardisé" correspondant et lui communiquent les informations suivantes :
 
a) les caractéristiques principales des services de voyage, à savoir : 1) la ou les destinations du voyage, l'itinéraire et les périodes de séjour avec les dates correspondantes et, si l'hébergement est compris, le nombre de nuitées incluses ;

2. les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales intermédiaires et les correspondances ; dans le cas où l'heure exacte n'est pas encore fixée, l'organisateur et, le cas échéant, le détaillant, informent le voyageur de l'heure approximative du départ et du retour ; 3) la situation, les principales caractéristiques et, le cas échéant, la catégorie touristique de l'hébergement en vertu de

la réglementation du pays de destination ; 4) les repas fournis ; 5) les visites, excursions ou autres services compris dans le prix total convenu pour le forfait ; 6) les services de voyage fournis au voyageur en tant que membre d'un groupe et, dans ce cas, la taille approximative du groupe ; 7) la langue dans laquelle les services sont fournis ; 8) si le voyage ou le séjour est adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l'adéquation du voyage ou du séjour à ses besoins ;
 
b) le nom commercial et l'adresse géographique de l'organisateur et du détaillant, leurs coordonnées téléphoniques et adresses électroniques ;
 
c) le prix total du forfait toutes taxes comprises, ainsi que tous les frais, redevances et autres coûts supplémentaires, y compris les frais administratifs et de gestion de dossier, ou, si ces frais ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts supplémentaires que le voyageur peut encore avoir à supporter ;
 
d) les modalités de paiement, y compris tout montant ou pourcentage du prix à payer à titre d'acompte et le calendrier de paiement du solde, ou les garanties financières que le voyageur est tenu de payer ou de fournir ;
 
e) le nombre minimal de personnes requis pour le forfait et la date limite visée à l'article 41, paragraphe 5, lettre a), avant le début du forfait pour l'éventuelle résiliation du contrat en cas de non-atteinte de ce nombre ;
 
f) les informations d'ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris le délai approximatif d'obtention des visas, ainsi que les formalités sanitaires du pays de destination ;
 
g) les informations sur la faculté pour le voyageur de résilier le contrat à tout moment avant le début du forfait, moyennant le paiement de frais de résiliation appropriés ou, le cas échéant, de frais de résiliation standard demandés par l'organisateur ;
 
h) les informations sur la souscription facultative ou obligatoire d'une assurance couvrant les frais de résiliation unilatérale du contrat par le voyageur ou les frais d'assistance, y compris le rapatriement, en cas d'accident, de maladie ou de décès ;
 
i) les détails de la couverture de protection en cas d'insolvabilité ou de faillite ainsi que du contrat d'assurance responsabilité civile pour le voyageur ;
 
l) les informations sur l'identité du transporteur aérien effectif, si elle n'est pas connue au moment de la réservation, conformément à l'art. 11 du Règlement (CE) n° 2111/05 (Art. 11, paragraphe 2 du Règlement (CE) n° 2111/05 : « Si l'identité du transporteur aérien effectif n'est pas encore connue au moment de la réservation, le contractant du transport aérien veille à ce que le passager soit informé du nom du ou des transporteurs aériens qui assureront les vols concernés. Dans ce cas, le contractant du transport aérien veillera à ce que le passager soit informé de l'identité du ou des transporteurs aériens effectifs dès que celle-ci est établie et de leur éventuelle interdiction d'exploitation au sein de l'Union européenne »)
 
5.2. Pour les contrats de voyage à forfait conclus par téléphone, l'organisateur ou le professionnel fournit au voyageur les informations prévues par le « formulaire d'information standard » visé à l'annexe A, partie II, du code du tourisme.
 
5.3. Compte tenu du long délai d'anticipation avec lequel les catalogues sont publiés, lesquels contiennent les informations relatives aux modalités d'utilisation des services, il est précisé que les horaires et les itinéraires de vol indiqués dans l'acceptation de la proposition d'achat et de vente des services peuvent subir des modifications car ils sont soumis à validation ultérieure ; les horaires de vol définitifs seront communiqués dans les jours précédant le départ et le retour. Veuillez noter que les vols charters ne sont pas soumis, par définition, à une programmation horaire systématique.
 
5.4. Conformément à l'art. 6.2 du règlement (CE) n° 2027/97, des informations sur les dispositions relatives à la responsabilité du transporteur aérien communautaire en cas de décès, de blessures et de préjudices corporels, sur les obligations de couverture d'assurance, ainsi que sur les délais de versement d'avances à la personne physique ayant droit à indemnisation seront fournies à la demande des passagers.
 

6. PROPOSITION D'ACHAT - RÉSERVATIONS

 
6.1. Au moment de la conclusion du contrat de forfait touristique ou, en tout état de cause, dans les meilleurs délais, l'organisateur ou le détaillant fournit au voyageur une copie ou une confirmation du contrat sur un support durable.
 
6.2 Le voyageur a droit à une copie papier lorsque le contrat de forfait touristique a été conclu en la présence physique simultanée des parties.
 
6.3. En ce qui concerne les contrats négociés hors établissement commercial, définis à l'art. 45 al. 1, let. h), du d. lgs. 206/2005, une copie ou confirmation du contrat de forfait touristique est fournie au voyageur sur papier ou, si le voyageur y consent, sur un autre support durable.
 
6.4. Le contrat de forfait touristique est considéré comme conclu, avec pour effet la conclusion du contrat, uniquement au moment où l'organisateur enverra la confirmation, y compris par système électronique, au voyageur par l'intermédiaire du détaillant.
 
6.5 Le voyageur doit communiquer au détaillant, avant la réservation, d'éventuelles demandes spécifiques qui ne seront considérées comme faisant l'objet du contrat que si elles sont réalisables, mentionnées par écrit dans le contrat et acceptées par l'organisateur.
 
6.6. Les documents de voyage (par ex. bon d'échange) seront remis au voyageur en temps utile avant le départ, et le voyageur doit les conserver et les emporter avec lui pendant le voyage afin de pouvoir utiliser les services régulièrement réservés, ainsi que tout autre document (par ex. billets d'avion) remis par le détaillant. Le voyageur est tenu de vérifier l'exactitude des données figurant sur les documents susmentionnés et sur le contrat de voyage, et de communiquer immédiatement au détaillant les éventuelles erreurs. Le voyageur doit communiquer à l'organisateur les données des participants exactement telles qu'elles figurent sur leurs documents d'identité personnels.
 
6.7. Les éventuelles excursions, prestations ou services achetés et payés par les voyageurs à destination sont étrangers au présent contrat. Par conséquent, aucune responsabilité à cet égard ne peut être imputée à l'organisateur ou au détaillant, même dans le cas où, par courtoisie, le personnel résident, les accompagnateurs, les guides ou les correspondants locaux s'occuperaient de leur réservation.
 

7. PAIEMENTS

7. 1. Lors de la signature du contrat, les éléments suivants doivent être payés : a) les frais d'inscription ou de gestion de dossier (voir art. 8) ; b) un acompte à hauteur du montant indiqué par l'organisateur ou le détaillant. Le solde devra être versé sans délai dans le délai établi par l'organisateur dans son propre catalogue ou dans sa confirmation de réservation.

7.2. Le défaut de paiement des sommes susmentionnées aux dates établies, ainsi que le non-versement à l'organisateur des sommes versées par le voyageur au vendeur, entraînera la résiliation automatique de plein droit du contrat par simple communication écrite (fax ou e-mail) adressée au vendeur ou au domicile, également électronique, indiqué par le voyageur. Le règlement du solde est considéré comme effectué lorsque les sommes parviennent à l'organisateur directement de la part du voyageur ou par l'intermédiaire du vendeur.
 

8. PRIX ET RÉVISION DU PRIX

 
8.1 Le prix du forfait touristique est déterminé dans le contrat, par référence à ce qui est indiqué dans le catalogue ou sur le site internet de l'organisateur, ou dans le programme hors catalogue / sur mesure et ses éventuelles mises à jour introduites ultérieurement, ou sur le site internet de l'opérateur. Il ne pourra être modifié, à la hausse ou à la baisse, qu'en conséquence de variations de : - le prix du transport de passagers en fonction du coût du carburant ou d'autres sources d'énergie ; - le niveau des taxes et redevances sur les services touristiques inclus dans le contrat imposés par des tiers non directement impliqués dans l'exécution du forfait, y compris les taxes de débarquement ou d'embarquement dans les ports et les aéroports ; - les taux de change applicables au forfait en question. Une hausse de prix n'est possible qu'après notification préalable sur support durable adressée par l'organisateur au voyageur, accompagnée de la justification de cette hausse et des méthodes de calcul, au moins 20 jours avant le début du forfait. Si la hausse de prix dépasse 8 % du prix total du forfait, le point 9.2 suivant s'applique. En cas de baisse de prix, l'organisateur a le droit de déduire les frais administratifs et de gestion réels du remboursement dû au voyageur, dont il est tenu de fournir la preuve à la demande de ce dernier.
 
8.2. Le prix se compose de : a) les frais d'inscription ou frais de dossier ; b) la part de participation : exprimée dans le catalogue ou dans le devis du forfait fourni par le vendeur au voyageur ; c) les coûts éventuels des polices d'assurance contre les risques d'annulation, de désistement et/ou de frais médicaux ou autres services demandés ; d) le coût d'éventuels visas et taxes d'entrée et de sortie des pays de destination des vacances ; e) les taxes et redevances aéroportuaires et/ou portuaires.
 

9. MODIFICATION, RÉSILIATION DU CONTRAT PAR L'ORGANISATEUR OU ANNULATION DU FORFAIT TOURISTIQUE AVANT LE DÉPART

 
9.1. Avant le début du forfait, l'organisateur peut modifier unilatéralement les conditions du contrat autres que le prix, à condition qu'il s'agisse de modifications mineures, en les communiquant au voyageur sur un support durable, également par l'intermédiaire du vendeur.
 
9.2. Si, avant le début du forfait, l'organisateur est contraint de modifier de manière significative une ou plusieurs caractéristiques principales des prestations touristiques ou non touristiques, ou de répondre à des demandes spécifiques préalablement acceptées et expressément stipulées dans le contrat, ou s'il propose d'augmenter le prix du forfait de plus de 8 %, le voyageur peut, dans un délai raisonnable spécifié par l'organisateur lors de la notification de la modification, accepter la modification proposée ou résilier le contrat sans frais. En cas de résiliation, l'organisateur peut proposer au voyageur un forfait de substitution de qualité équivalente ou supérieure. La notification de modification informe le voyageur des modifications proposées, de leur incidence sur le prix du forfait, du délai dans lequel le voyageur est tenu d'informer l'organisateur de sa décision, des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans ledit délai, ainsi que de tout forfait de substitution proposé et de son prix.
 
9.3. Si les modifications du contrat de forfait touristique ou le forfait de substitution entraînent un forfait de qualité ou de coût inférieur, le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée.
 
9.4. En cas de résiliation du contrat de forfait touristique conformément au paragraphe précédent, si le voyageur n'accepte pas un forfait de substitution, l'organisateur rembourse sans retard injustifié et en tout cas dans les quatorze jours suivant la résiliation du contrat tous les paiements effectués par le voyageur ou pour son compte, et les dispositions de l'art. 43, paragraphes 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 du code du tourisme s'appliquent.
 
9.5. L'organisateur peut résilier le contrat de forfait touristique et proposer au voyageur un remboursement intégral des paiements effectués pour le forfait, mais n'est pas tenu de verser un dédommagement supplémentaire si :
 
a) le nombre de personnes inscrites pour le forfait est inférieur au minimum requis par le contrat et l'organisateur communique la résiliation du contrat au voyageur dans le délai fixé dans le contrat et en tout cas au plus tard 20 jours avant le début du forfait pour les voyages de plus de 6 jours, 7 jours avant le début du forfait pour les voyages de 2 à 6 jours, ou 48 heures avant le début du forfait pour les voyages de moins de 2 jours ; b) l'organisateur est dans l'impossibilité d'exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et communique la résiliation du contrat au voyageur sans retard injustifié avant le début du forfait.
 

10. RÉSILIATION DU CONTRAT PAR LE VOYAGEUR

 
10.1. Le voyageur peut résilier le contrat à tout moment avant le début du forfait moyennant le paiement de frais de résiliation appropriés ou, le cas échéant, de frais de résiliation standard (pénalités d'annulation) prévus par l'organisateur, qui dépendent de la destination choisie et du moment auquel le voyageur résilie le contrat par rapport à la date de départ. En l'absence de spécification des frais de résiliation standard, le montant des frais de résiliation correspond au prix du forfait diminué des économies de coûts et des revenus tirés de la réallocation des services touristiques.
 
10.2. Le voyageur peut souscrire des polices d'assurance pour couvrir les frais de résiliation unilatérale susmentionnés par le voyageur ou les frais d'assistance, y compris le rapatriement, en cas de blessure, de maladie ou de décès. Selon le forfait choisi, l'organisateur informe le voyageur du caractère facultatif ou obligatoire de la souscription d'une telle assurance.
 
10.3. Les frais de résiliation ne sont pas dus dans les cas prévus à l'article 9 point 2 précédent. En cas de circonstances exceptionnelles et inévitables survenant sur le lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, et ayant un impact substantiel sur l'exécution du forfait ou sur le transport des passagers vers la destination, le voyageur a le droit de résilier le contrat avant le début du forfait sans payer de frais de résiliation, et d'obtenir le remboursement intégral des paiements effectués pour le forfait, mais n'a pas droit à un dédommagement supplémentaire.
 
10.4. Dans le cas de contrats négociés hors établissement (tels que définis par l'art. 45 c.1 lettre h) du code de la consommation), le voyageur a le droit de résilier le contrat de vente de forfait touristique dans un délai de cinq jours à compter de la date de conclusion du contrat ou de la date à laquelle il reçoit les conditions contractuelles et les informations préliminaires si celle-ci est ultérieure, sans pénalité et sans donner de motif. Dans le cas d'offres assorties de tarifs notablement réduits par rapport aux offres courantes, le droit de rétractation est exclu. Dans ce dernier cas, l'organisateur documente la variation de prix en mettant dûment en évidence l'exclusion du droit de rétractation.
 

11. MODIFICATIONS APRÈS LE DÉPART

 
11.1. Si, en raison de circonstances non imputables à l'organisateur, il est impossible de fournir, en cours d'exécution du contrat, une partie substantielle, en valeur ou en qualité, de l'ensemble des services touristiques convenus dans le contrat de forfait touristique, l'organisateur propose, sans supplément de prix à la charge du voyageur, des solutions de remplacement adéquates et de qualité, si possible équivalente ou supérieure à celles spécifiées dans le contrat, afin que l'exécution du forfait puisse se poursuivre, y compris dans le cas où le retour du voyageur au lieu de départ n'est pas assuré comme convenu. Si les solutions de remplacement proposées se traduisent par un forfait de qualité inférieure à celle spécifiée dans le contrat de forfait touristique, l'organisateur accorde au voyageur une réduction de prix appropriée.
 
11.2. Le voyageur ne peut refuser les solutions de remplacement proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui a été convenu dans le contrat de forfait touristique ou si la réduction de prix accordée est inadéquate. 11.3. S'il est impossible de proposer des solutions de remplacement ou si le voyageur refuse les solutions de remplacement proposées, conformément à ce qui est indiqué au point 1, le voyageur a droit à une réduction de prix. En cas de non-respect de l'obligation de proposition, le point 15.5 s'applique. 11.4. Lorsque, en raison de circonstances non imputables à l'organisateur, il est impossible d'assurer le retour du voyageur comme convenu dans le contrat de forfait touristique, les points 15.6 et 15.7 s'appliquent.
 

12. CESSION ET TRANSFERT DU CONTRAT À UN AUTRE VOYAGEUR

 
12.1 Le voyageur peut se faire remplacer par une autre personne à condition que :
 
a) l'organisateur en soit informé au plus tard sept jours avant le début du forfait ; b) la personne à qui il entend céder le contrat remplisse toutes les conditions d'utilisation du service, et en particulier les exigences relatives aux passeports, visas et certificats sanitaires ; c) les mêmes services ou d'autres services de remplacement puissent être fournis suite au remplacement ; d) soient versés à l'organisateur tous les frais administratifs et de gestion opérationnelle pour procéder au remplacement, dans la mesure où ils seront quantifiés avant le transfert, en fournissant, à la demande du cédant, les détails relatifs aux droits, taxes ou autres coûts supplémentaires découlant de la cession. Les frais de transfert de dossier pourraient inclure, par exemple, l'achat de nouveaux billets de transport au tarif disponible et en vigueur au moment de la demande de cession ; il est précisé que les coûts de billetterie sont soumis à des changements et fluctuations de prix constants et dépendent de la classe de réservation, de la disponibilité des places sur le vol, du type de tarif, de la classe de vol, de la date d'émission et de la date du vol.
 
12.2. Le cédant et le cessionnaire du contrat de forfait touristique sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des éventuels droits, taxes et autres coûts supplémentaires, y compris
 
les éventuels frais administratifs et de gestion de dossiers résultant de cette cession.
 
12.3. En application de l'art. 944 du Code de la Navigation, le remplacement ne sera possible qu'avec le consentement du transporteur.
 
12.4 Si le voyageur demande la modification d'un élément et/ou d'un service touristique d'un dossier déjà confirmé et pourvu que la demande ne constitue pas une novation contractuelle et que sa mise en œuvre soit possible, il devra verser à l'organisateur les frais administratifs et de gestion du dossier ainsi que les frais consécutifs à la modification elle-même (dans le cas où des billets d'avion doivent être réémis, le transfert entraînera l'application du tarif disponible à cette date).
 

13. OBLIGATIONS DES VOYAGEURS

 
13.1. Au cours des négociations et en tout état de cause avant la conclusion du contrat, les citoyens italiens reçoivent des informations générales – mises à jour à la date d'impression du catalogue – concernant les conditions relatives aux passeports et visas, y compris les délais approximatifs pour l'obtention des visas et les formalités sanitaires du pays de destination.
 
13.2. Pour les règles relatives à l'expatriation des mineurs italiens, il convient de se référer expressément à ce qui est indiqué sur le site de la Police d'État. Il convient toutefois de noter que les mineurs doivent être en possession d'un document individuel valide pour l'expatriation (passeport ou, pour les pays de l'UE, carte d'identité valide pour l'expatriation avec indication des noms des parents). Pour les mineurs de moins de 14 ans et les mineurs pour lesquels l'autorisation délivrée par l'autorité judiciaire est nécessaire, les exigences indiquées sur le site de la Police d'État doivent être respectées : http://www.poliziadistato.it/article/191/.
 
13.3. Les citoyens étrangers doivent être en possession d'un passeport individuel et d'un éventuel visa d'entrée et pourront trouver les informations nécessaires et mises à jour auprès de leurs représentations diplomatiques présentes en Italie et/ou des canaux d'information gouvernementaux officiels respectifs.
 
13.4. Les voyageurs veilleront, avant le départ, à vérifier auprès de l'autorité compétente (pour les citoyens italiens, la préfecture de police locale ou le ministère des Affaires étrangères via le site www.viaggiaresicuri.it ou le centre opérationnel téléphonique au numéro 06.491115) que leurs documents sont conformes aux indications fournies et à s'y conformer en temps utile avant le début du forfait. En l'absence d'une telle vérification, aucune responsabilité pour le défaut de départ d'un ou plusieurs voyageurs ne pourra être imputée au vendeur ou à l'organisateur.
 
13.5. Les voyageurs devront en tout état de cause informer le vendeur et l'organisateur de leur citoyenneté avant la demande de réservation et, au moment du départ, ils devront s'assurer d'être munis des certificats de vaccination, du passeport individuel et de tout autre document valide pour tous les pays couverts par l'itinéraire, ainsi que des visas de résidence et de transit et des certificats sanitaires qui pourraient être requis.
 
13.6. Afin d'évaluer la situation de sécurité socio-politique, sanitaire et toutes les autres informations utiles relatives aux pays et lieux de destination et à leur proximité immédiate, et donc la possibilité objective d'utiliser les services achetés ou à acheter et tout impact substantiel sur l'exécution du forfait, le voyageur aura la charge de prendre des informations officielles de nature générale auprès du ministère des Affaires étrangères, diffusées via le site institutionnel de la Farnesina www.viaggiaresicuri.it. Les informations mentionnées ci-dessus ne peuvent être contenues dans les catalogues des organisateurs – en ligne ou sur papier – car ceux-ci contiennent des informations descriptives de nature générale et non des informations sujettes à modification par les autorités officielles. Les informations mises à jour doivent donc être consultées par les voyageurs sur le site du ministère des Affaires étrangères www.viaggiaresicuri.it (onglets « Pays », « santé en voyage » et « Avertissements »). Le voyageur est tenu, sur la base du principe de diligence du bon père de famille, de vérifier l'exactitude de ses documents personnels et de ceux des éventuels mineurs, ainsi que d'obtenir des documents valides pour l'expatriation selon les règles de son propre État et les conventions qui régissent la matière. Le voyageur doit accomplir les formalités correspondantes, compte tenu également du fait que le vendeur ou l'organisateur ne sont pas tenus d'obtenir des visas ou des documents.
 
13.7. Si, à la date de la réservation, la destination choisie s'avère, d'après les canaux d'information institutionnels, faire l'objet de « conseils » ou d'« avertissements » pour des raisons de sécurité, le voyageur qui exercerait ultérieurement son droit de rétractation ne pourra pas invoquer, aux fins d'exonération ou de réduction de l'indemnité demandée pour la rétractation effectuée, la disparition de la cause contractuelle liée aux conditions de sécurité du Village.
 
13.8. Les voyageurs devront se conformer aux règles de prudence et de diligence normales ainsi qu'à celles spécifiques en vigueur dans les pays de destination du séjour, à toutes les informations qui leur sont fournies par l'organisateur, ainsi qu'aux règlements et dispositions administratives ou législatives relatives au forfait touristique. Les voyageurs seront tenus de répondre de tout dommage que l'organisateur et/ou le vendeur pourraient subir, également en raison du non-respect des obligations indiquées ci-dessus, y compris les frais nécessaires à leur rapatriement. De plus, l'organisateur peut exiger du voyageur le paiement d'un coût raisonnable pour l'assistance qui lui a été fournie, dans la mesure où le problème a été causé intentionnellement par le voyageur ou par sa faute, dans la limite des frais réellement engagés.
 
13.9. Le voyageur est tenu de fournir à l'organisateur ou au vendeur tous les documents, informations et éléments en sa possession utiles à l'exercice du droit de recours contre les tiers ayant causé ou contribué à la survenance des circonstances ou de l'événement dont découlent l'indemnisation, la réduction de prix, le dédommagement ou les autres obligations en question, ainsi que contre les tiers tenus de fournir des services d'assistance et d'hébergement en vertu d'autres dispositions, dans le cas où le voyageur ne peut retourner au lieu de départ, ainsi que pour l'exercice du droit de subrogation envers les tiers responsables du dommage, et il est responsable envers l'organisateur du préjudice causé au droit de subrogation.
 
13.10. Le voyageur doit toujours signaler RAPIDEMENT à l'organisateur, également par l'intermédiaire du vendeur, tout défaut de conformité constaté lors de l'exécution du forfait, comme indiqué à l'article 15 suivant.
 

14. CLASSIFICATION HÔTELIÈRE

 
La classification officielle des structures hôtelières n'est fournie dans le catalogue ou dans tout autre matériel d'information que sur la base des indications expresses et formelles de l'autorité compétente du pays dans lequel le service est fourni. En l'absence de classifications officielles reconnues par les autorités publiques compétentes des pays membres de l'UE auxquels le service se réfère, ou dans le cas de structures commercialisées sous l'appellation « Village de vacances », l'organisateur se réserve le droit de fournir sa propre description de la structure d'hébergement dans le catalogue ou la brochure, afin de permettre une évaluation et l'acceptation consécutive de celle-ci par le voyageur.
 

15. RESPONSABILITÉ DE L'ORGANISATEUR POUR EXÉCUTION NON CONFORME DU FORFAIT

 
15.1 Conformément à l'art. 42 du code du tourisme, l'organisateur est responsable de l'exécution de tous les services touristiques prévus par le contrat de forfait touristique, indépendamment du fait que ces services touristiques doivent être fournis par l'organisateur lui-même, par ses préposés ou mandataires agissant dans l'exercice de leurs fonctions, par des tiers auxquels il a recours ou par d'autres prestataires de services touristiques, conformément à l'art. 1228 du code civil.
 
15.2. Le voyageur, conformément aux articles 1175 et 1375 du code civil, informe l'organisateur, directement ou par l'intermédiaire du vendeur, dans les meilleurs délais, compte tenu des circonstances de l'espèce, de tout défaut de conformité constaté lors de l'exécution d'un service touristique prévu par le contrat de forfait touristique.
 
15.3. Si l'un des services touristiques n'est pas exécuté conformément à ce qui a été convenu dans le contrat de forfait touristique, l'organisateur remédie au défaut de conformité, à moins que cela ne se révèle impossible ou excessivement onéreux, compte tenu de l'importance du défaut de conformité et de la valeur des services touristiques concernés par le défaut. Si l'organisateur ne remédie pas au défaut, le point 16 s'applique.
 
15.4. Sous réserve des exceptions visées au paragraphe précédent, si l'organisateur ne remédie pas au défaut de conformité dans un délai raisonnable fixé par le voyageur en fonction de la durée et des caractéristiques du forfait, la réclamation ayant été faite rapidement conformément au point 13.2, le voyageur peut remédier personnellement au défaut et demander le remboursement des dépenses nécessaires, à condition qu'elles soient raisonnables et documentées ; si l'organisateur refuse de remédier au défaut de conformité ou s'il est nécessaire d'y remédier immédiatement, le voyageur n'est pas tenu de fixer un délai.
 
15.5. Si un défaut de conformité, conformément à l'article 1455 du code civil, constitue un manquement d'importance significative aux services touristiques inclus dans un forfait et que l'organisateur n'y remédie pas dans un délai raisonnable fixé par le voyageur en fonction de la durée et des caractéristiques du forfait, la contestation ayant été formulée conformément au point 15.2, le voyageur peut, sans frais, résilier de plein droit et avec effet immédiat le contrat de forfait touristique ou, le cas échéant, demander, conformément au point 16 ci-dessous, une réduction de prix, sans préjudice de l'éventuelle indemnisation du dommage. En cas de résiliation du contrat, si le forfait comprenait le transport des passagers, l'organisateur assure également le retour du voyageur par un moyen de transport équivalent, sans retard injustifié et sans frais supplémentaires pour le voyageur.
 
15.6. Lorsqu'il est impossible d'assurer le retour du voyageur, l'organisateur prend à sa charge les frais d'hébergement nécessaires, si possible de catégorie équivalente à celle prévue par le
 
contrat, pour une durée maximale de 3 nuits par voyageur ou pour la période plus longue éventuellement prévue par la législation de l'Union européenne relative aux droits des passagers, applicable au moyen de transport concerné.
 
15.7. La limitation des coûts mentionnée au paragraphe 15.6 précédent ne s'applique pas aux personnes à mobilité réduite, telles que définies à l'art. 2, par. 1, let. a), du règlement (CE) n° 1107/2006, et à leurs accompagnateurs, aux femmes enceintes, aux mineurs non accompagnés et aux personnes nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que l'organisateur ait reçu communication de leurs besoins spécifiques au moins 48 heures avant le début du forfait.
 

16. RÉDUCTION DE PRIX ET INDEMNISATION DES DOMMAGES

 
16.1. Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour la période durant laquelle un défaut de conformité a été constaté, à moins que l'organisateur ne prouve que ce défaut est imputable au voyageur.
 
16.2. Le voyageur a droit de recevoir de l'organisateur une indemnisation appropriée pour tout préjudice qu'il aurait subi en raison d'un défaut de conformité.
 
16.3 Le voyageur n'a pas droit à une indemnisation pour les dommages si l'organisateur prouve que le défaut de conformité est imputable au voyageur ou à un tiers étranger à la fourniture des services touristiques inclus dans le contrat de forfait touristique et qu'il est imprévisible ou inévitable, ou qu'il est dû à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
 
16.4. À l'organisateur s'appliquent les limitations prévues par les conventions internationales en vigueur qui lient l'Italie ou l'UE, concernant l'étendue de l'indemnisation ou les conditions dans lesquelles elle est due par un prestataire qui fournit un service touristique inclus dans un forfait.
 
16.5. Le contrat de forfait touristique peut prévoir la limitation de l'indemnisation due par l'organisateur, sauf pour les dommages corporels ou ceux causés intentionnellement ou par faute, pour autant que cette limitation ne soit pas inférieure à trois fois le prix total du forfait.
 
16.6. L'indemnisation ou la réduction de prix accordée en vertu du Code du tourisme et l'indemnisation ou la réduction de prix accordée en vertu d'autres réglementations communautaires et conventions internationales applicables doivent être déduites l'une de l'autre.
 

17. OBLIGATION D'ASSISTANCE

 
17.1 L'organisateur prête une assistance appropriée et sans délai au voyageur qui se trouve en difficulté, y compris dans les circonstances visées au point 15.7, notamment en fournissant des informations appropriées sur les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire, et en aidant le voyageur à effectuer des communications à distance et à trouver des services touristiques alternatifs.
 
17.2 Le voyageur peut adresser des messages, demandes ou réclamations concernant l'exécution du forfait directement au vendeur par l'intermédiaire duquel il l'a acheté, lequel transmet rapidement ces messages, demandes ou réclamations à l'organisateur.
 

18. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

 
Le vendeur doit indiquer sa qualité et est exclusivement responsable de l'exécution du mandat qui lui a été confié par le voyageur dans le cadre du contrat d'intermédiation de voyage, que la prestation soit fournie par le vendeur lui-même, par ses auxiliaires ou préposés lorsqu'ils agissent dans l'exercice de leurs fonctions, ou par des tiers auxquels il a recours, l'exécution des engagements pris devant être évaluée au regard de la diligence requise pour l'exercice de l'activité professionnelle correspondante.
 

19. ASSURANCE CONTRE LES FRAIS D'ANNULATION ET DE RAPATRIEMENT

 
Si elles ne sont pas expressément incluses dans le prix, il est possible et conseillé de souscrire, au moment de la réservation auprès des bureaux de l'organisateur ou du vendeur, des polices d'assurance spéciales pour couvrir les frais de résiliation (toujours dus, sauf exceptions spécifiques prévues par le code du tourisme) visés au point 10, ainsi que ceux découlant d'accidents et/ou de maladies couvrant également les frais de rapatriement et la perte et/ou l'endommagement des bagages. Les droits découlant des contrats d'assurance doivent être exercés par le voyageur directement auprès des compagnies d'assurance contractantes, dans les conditions et selon les modalités prévues par les polices elles-mêmes, en prêtant une attention particulière aux délais de déclaration de sinistre, aux franchises, limitations et exclusions. Le contrat d'assurance existant entre le voyageur et la compagnie d'assurance a force de loi entre les parties et produit ses effets entre le voyageur et la compagnie d'assurance conformément à l'art. 1905 du Code civil.
 
Les voyageurs doivent, au moment de la réservation, communiquer au vendeur tout besoin ou problème particulier pour lequel l'émission de polices différentes de celles proposées ou incluses dans le prix du forfait s'avérerait nécessaire et/ou appropriée.
 

20. MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

 
L'organisateur fournira au voyageur des informations concernant les procédures de traitement des réclamations existantes et les mécanismes alternatifs de règlement des différends (ADR - Alternative Dispute Resolution), au sens du décret législatif du 6 septembre 2005, n° 206 et, s'il existe, l'organisme ADR par lequel le professionnel est régi et la plateforme de règlement des litiges en ligne conformément au règlement (UE) n° 524/2013.
 

21. GARANTIES POUR LE VOYAGEUR

 
21.1. L'organisateur et le vendeur établis en Italie sont couverts par un contrat d'assurance pour leur responsabilité civile en faveur du voyageur pour l'indemnisation des dommages résultant de la violation de leurs obligations respectives contractées dans leurs contrats respectifs.
 
21.2. Les contrats d'organisation de forfait touristique sont garantis par des polices d'assurance ou des garanties bancaires qui, pour les voyages à l'étranger et les voyages se déroulant au sein d'un seul pays, y compris les voyages en Italie, garantissent, sans délai et sur demande du voyageur, en cas d'insolvabilité ou de faillite de l'organisateur ou du vendeur, le remboursement du prix versé pour l'achat du forfait et le rapatriement immédiat du voyageur dans le cas où le forfait comprend le transport du voyageur, ainsi que, si nécessaire, le paiement des repas et de l'hébergement avant le retour. En alternative au remboursement du prix ou au rapatriement immédiat, la poursuite du forfait peut être proposée au voyageur selon les modalités visées aux articles 40 et 42 du code du tourisme.
 
21.3 Les mêmes garanties sont prêtées par les professionnels qui facilitent les prestations de voyage associées pour le remboursement de tous les paiements qu'ils reçoivent des voyageurs, dans la mesure où un service de voyage faisant partie d'une prestation de voyage associée n'est pas exécuté en raison de l'insolvabilité ou de la faillite des professionnels.
 

22. PRESTATIONS TOURISTIQUES INDIVIDUELLES ET PRESTATIONS DE VOYAGE ASSOCIÉES

 
Les contrats ayant pour objet l'offre du seul service de transport, du seul service d'hébergement ou de tout autre service touristique distinct ne peuvent être configurés comme un cas contractuel d'organisation de voyage ou de forfait touristique, ne bénéficient pas des protections prévues par le code du tourisme et les conditions contractuelles du fournisseur individuel s'appliqueront. La responsabilité de la bonne exécution du contrat incombe au prestataire de services. En cas de réservation de prestations de voyage associées, le voyageur a accès à une protection visant à rembourser les paiements reçus pour des services non fournis en raison de l'insolvabilité du professionnel qui a encaissé les sommes versées par le voyageur. Cette protection ne prévoit aucun remboursement en cas d'insolvabilité du prestataire de services concerné.
 

23. EXCURSIONS SUR PLACE

 
Les excursions, prestations et services achetés par le Voyageur sur place et non inclus dans le prix du forfait touristique sont étrangers à l'objet du contrat concerné. Par conséquent, aucune responsabilité ne peut être attribuée à l'organisateur ou à l'intermédiaire de services, même si, par courtoisie, des résidents, accompagnateurs ou correspondants locaux s'occupent de la réservation de ces excursions.
 
 

INFORMATIONS CONFORMÉMENT AU RÈGLEMENT (CE) N° 2027/97

 
Indemnisation en cas de décès ou de blessure : Il n'y a pas de limite financière à la responsabilité pour blessure ou décès d'un passager. Pour les dommages allant jusqu'à 100 000 DTS (équivalant à environ 121 000 euros), le transporteur aérien ne peut contester les demandes d'indemnisation. Au-delà de ce montant, le transporteur aérien ne peut contester une demande d'indemnisation que s'il est en mesure de prouver que le dommage ne lui est pas imputable. - Avances de paiement : en cas de blessure ou de décès d'un passager, le transporteur doit verser, dans les 15 jours suivant l'identification de la personne ayant droit à l'indemnisation, une avance de paiement pour faire face aux besoins économiques immédiats. En cas de décès, l'avance ne peut être inférieure à 16 000 DTS (équivalant à environ 19 400 euros). - Retards dans le transport des passagers : en cas de retard, le transporteur est responsable des dommages, sauf s'il a pris toutes les mesures possibles pour les éviter ou s'il était impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité pour retard est limitée à 4 150 DTS (équivalant à environ 5 000 EUR). - Retards dans le transport des bagages : en cas de retard, le transporteur aérien est responsable du dommage sauf s'il a pris toutes les mesures possibles pour l'éviter ou s'il était impossible de prendre ces mesures.
 
La responsabilité pour dommage est limitée à 1 000 DTS (équivalant à environ 1 200 euros). - Destruction, perte ou endommagement des bagages : Le transporteur aérien est responsable en cas de destruction, perte ou endommagement des bagages jusqu'à 1 000 DTS (équivalant à environ 1 200 EUR). En cas de bagages enregistrés, le transporteur aérien est responsable du dommage même si son comportement est exempt de faute, sauf faute inhérente aux bagages eux-mêmes. En ce qui concerne les bagages non enregistrés, le transporteur aérien n'est responsable que si le dommage lui est imputable. - Limites de responsabilité plus élevées pour les bagages : Les passagers peuvent bénéficier d'une limite de responsabilité plus élevée en faisant une déclaration spéciale, au plus tard au moment de l'enregistrement, et en payant un supplément. - Réclamations concernant les bagages : En cas de dommage, retard, perte ou destruction pendant le transport des bagages, le passager doit déposer une réclamation écrite auprès du transporteur dès que possible. En cas d'endommagement de bagages enregistrés, le passager doit déposer une réclamation écrite dans un délai de 7 jours, et en cas de retard dans un délai de 21 jours, à compter de la date à laquelle les bagages ont été mis à la disposition du passager. - Responsabilité du transporteur contractuel et du transporteur effectif : Si le transporteur aérien opérant le vol n'est pas le transporteur aérien contractuel, le passager a le droit d'adresser sa réclamation ou plainte aux deux. Si le nom ou le code d'un transporteur aérien figure sur le billet, ce transporteur est le transporteur contractuel. - Délais pour l'action en indemnisation : Les actions en justice doivent être intentées dans un délai de deux ans à compter de la date d'arrivée ou de la date à laquelle le vol aurait dû arriver.
 
 
Communication obligatoire selon l'art. 17 L. 38/2006 "La loi italienne punit d'emprisonnement les délits liés à la prostitution et à la pornographie infantile, même s'ils sont commis à l'étranger".